Urbanisme

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et la population, l’Etat a souhaité que nos concitoyens puissent saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale, c’est la saisine par voie électronique.

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut désormais, s’il le souhaite, déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme.

La Communauté de Communes de Thann-Cernay a décidé de s’inscrire pleinement dans cette démarche de modernisation de l’action publique en mettant à disposition des usagers un Guichet Unique dédié à ces demandes, ce site est cependant indisponible pour le moment.

Dans l’attente de sa mise en service définitive, vous avez la possibilité de déposer votre demande dématérialisée complète à cette adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le lien vers le Guichet Unique vous sera communiqué dès que possible.

VOTRE PROJET

Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.
Désormais, 3 types de permis vous sont proposés :
- le permis de construire,
- le permis d’aménager,
- le permis de démolir.
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.
Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir et 3 mois pour les permis autres que les maisons indviduelles et les permis d'aménager.
En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement.
En cas de refus du permis de construire, il vous est possible de modifier votre projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.

CERTIFICATS D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme indique les règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il doit être demandé pour savoir si un terrain est constructible ou si la réalisation d'une opération précise est possible.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme d'information
En l'absence de projet précis, il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain mais n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Constitution du dossier Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme doit être complété par un dossier constitué des documents suivants : une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.
La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en : 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel Le délai d'obtention : 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. Cependant, le silence de l'administration ne vaut pas accord

COLORATION DES FACADES

ravalfacade Si la première image que l’on a d’une maison est son extérieur, celle que l’on se fait d’une ville repose sur ses aménagements et espaces verts, sur ses voiries et sur les bâtiments qu’elle abrite. Ainsi, la Ville a choisi de soutenir vos démarches de coloration de façade.

Avant d’entreprendre tout travaux, vous devrez faire une demande de ravalement auprès des services techniques de la Mairie. Leur accord obtenu (ainsi que celui des Architectes des Bâtiments de France si vous résidez dans une zone classée), vous pourrez mettre en oeuvre votre chantier.

Conseil gratuit pour votre projet de coloration de façade

Conseil gratuit de l’architecte-coloriste Pierre BAUMANN.

Apportez-lui un plan de situation de votre maison, des photos montrant comment votre projet s’intègre dans le paysage, un échantillon de matériaux correspondant aux coloris prévus. Il étudie vos documents et vous conseille sur le choix des teintes en tenant compte de l’architecture de votre maison et de son environnement.
Permanences mensuelle au siège de la Communauté de Communes de Thann-Cernay (CCTC) et dans les mairies de Thann et Cernay :
Pour prendre rendez-vous :

- Siège de la CCTC – 3A rue de l’Industrie à CERNAY

03 89 75 47 72

- Mairie de CERNAY, 26 rue James Barbier :

03 89 75 54 10

- Mairie de THANN, 9 place Joffre :

03 89 38 53 00

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAU (PVR)

La PVR a été instituée par délibération du Conseil Municipal en décembre 2008. Elle sert à financer (tout ou en partie) la construction de voies nouvelles, l'aménagement des voies existantes, l'établissement ou l'adaptation des réseaux lorsque les travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
Elle est répercutée sur les propriétaires ou les constructeurs. Peuvent être financés les travaux, les études et les acquisitions foncières relatifs à la voirie : ils comprennent l'éclairage public, le dispositif d' écoulement des eaux pluviales, les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication. Sont également financés les réseaux d'eau potable et d'électricité.
Une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour chaque rue. Faute de création de cette PVR, c'est la collectivité qui supportera la totalité des dépenses.

ÉLECTRICITÉ

Depuis le 1 janvier 2009, lorsqu'une demande de permis de construire est déposée, la commune doit consulter ERDF qui va étudier les modalités de raccordement. Si une extension du réseau est nécessaire, un chiffrage du coût est envoyé à la commune, qui décidera de l'extension et en devient redevable auprès d'ERDF. Un devis pour la contribution « branchement » sera également envoyé au demandeur.
Les travaux ne pourront démarrer que lorsque le devis « extension » est accepté par la commune ET le devis « branchement » accepté et réglé par le demandeur. La PVR permettra à la commune de répercuter au demandeur tout ou une partie de la charge financière de l'extension du réseau.

Depuis 2016, le gestionnaire de réseau ERDF à changé de nom pour devenir ENEDIS :https://www.enedis.fr/
Filiale (indépendante) à 100% d’EDF, celui-ci assure la gestion du réseau de distribution d’électricité sur 95% du territoire français.
Beaucoup de fournisseurs d’électricité sont entrés sur le marché ces dernières années afin de concurrencer EDF. Cependant, il est important de ne pas confondre le gestionnaire de réseau Enedis (ex ERDF) et les fournisseurs d’électricité.
En cas de panne réseau dans votre commune, contactez le numéro d’urgence du gestionnaire de réseau ENEDIS au 09 726 750 74.
En cas de déménagement, la résiliation de l’électricité ou de gaz pour l’ancien logement est une étape incontournable. Si vous ignorez cette démarche, vous risquez de payer l’abonnement électricité / gaz même après votre départ, de même que les consommations des nouveaux occupants si ceux-ci ne mettent pas le compteur à leur nom rapidement.

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

ELABORATION D'UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP)
Par délibération en date du 29 mars 2012, le conseil municipal a décidé de prescrire l'élaboration d’un RLP sur le territoire de la commune.
Cette élaboration fera l'objet d'une concertation selon les modalités précisées dans cette délibération et notamment :
- Organisation d’une réunion publique
- Information des habitants par la publication d’avis dans le bulletin municipal, sur le site internet de la Commune, dans la presse locale
- Ouverture d'un registre en mairie pendant un mois, en vue de recueillir les observations éventuelles du public
Cette délibération sera affichée en mairie.

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE

Guide pratique aides financières - Rénovation habitat 2020

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TAXES D'URBANISME